Santé publique et habitation

Diagnostic Plomb

Le plomb contenu dans les peintures anciennes peut provoquer des intoxications aiguës ou subaiguës (saturnisme) lorsque ces peintures sont dégradées ou pendant des travaux.

La lutte contre le saturnisme a été introduite par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998.

Elle donne obligation à tous propriétaires d'immeubles bâtis avant 1948 et situés dans une zone à risque (définie par arrêté préfectoral) de fournir, lors d'une transaction immobilière (achat/vente) et lors d'un contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, un état des risques d'accessibilité au plomb dans les peintures, établi depuis moins d'un an.
L'intoxication aiguë par le plomb touche près de 85 000 enfants de 1 à 6 ans en France.

L'objectif de ce diagnostic est d'identifier un danger potentiel ou immédiat pour les occupants ou les travailleurs. L'article R.1334-11 (anciennement R.32-10) du code de la santé publique précise que l'état des risques d'accessibilité au plomb établi en application de l'article R.1334-6 identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration en plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface. Le certificat délivré indique la présence de revêtements contenant du plomb, l'accessibilité au plomb et l'état de conservation des matériaux inspectés.

Nos techniciens utilisent un appareil à fluorescence X conforme aux décrets n° 99-483 et 99-484 du 09/06/99 et arrêtés du 12/07/99.

L'état des risques d'accessibilité au plomb portant sur les parties privatives est de la responsabilité de leurs propriétaires. Les syndics et le syndicat des copropriétaires doivent réaliser un état des risques d'accessibilité au plomb sur les parties communes. A défaut d'annexion d'un état des risques d'accessibilité au plomb à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'expose à des sanctions pénales.

  Assurance Responsabilité Civile

AXA n°2446747104