La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite " loi Carrez " donne obligation à tout propriétaire de fournir lors de la signature d'avant-contrats et contrats de vente la mention de la superficie d'un lot privatif de copropriété tel qu'il est défini dans le dernier règlement de copropriété.

Tous types de locaux sont concernés dès lors qu'il s'agit de lots de copropriété (locaux professionnels, locaux à usage mixte, locaux commerciaux ou industriels...).

La superficie privative se définit comme la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les balcons et terrasses non " clos et couverts " ne sont pas comptabilisés ainsi que les locaux de hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. Les lots accessoires tels que caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, places de parking et tous les lots inférieurs à 8 m² sont exclus. Il en est de même des ventes sur plan (qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction), les terrains à bâtir et les maisons individuelles (sauf si elles font partie d'une copropriété).

Nos techniciens effectuent le mesurage pièce par pièce en tenant compte des règles de calculs propres à la réglementation en vigueur (superficie privative). Ils sont équipés d'un télémètre laser connecté à un tablet PC.

  Notre Assurance Responsabilité Civile

AXA n°2446747104

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