Réglementation

Nous réalisons un rapport sur la conformité de la piscine vis à vis de l'article L 1332-4 du code de la santé publique (parution le 31 décembre 2003 du décret d'application n°2003-1389).

Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation
 

Protéger le propriétaire des sanctions prévues (art.L 152-12) : Le non-respect des dispositions est puni de 45 000 € d'amende.

Exonérer le vendeur du "vice caché" lors de la vente d'un bien immobilier.

Dégager la responsabilité du syndic d'un immeuble collectif d'habitations.

La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines concerne les piscines enterrées, non closes, privatives, à usage individuel ou collectif :

les piscines situées à l'extérieur de l'habitation,

appartenant à un propriétaire privé qui en fait un usage personnel ou construites par des hôtels, campings, etc..., pour les besoins de leur activité.

Les piscines publiques et les piscines hors sol ne sont pas concernées.

barrières (Norme NF P90-306)

systèmes d'alarmes (Norme NF P90-307)

couvertures (Norme NF P90-308)

abris (Norme NF P90-309)