Santé publique et habitation

Termites

Les termites s'attaquent à tous les matériaux cellulosiques. Ils constituent des ravageurs potentiels des meubles, des huisseries, des plinthes, des charpentes, des doubles cloisons, ....

Leur recherche de nourriture les conduit à dégrader le plâtre, les isolants comme le polystyrène, les gaines plastiques...

La Loi 99-471 du 8 Juin 1999 vise à protéger les acquéreurs et propriétaires des immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Les immeubles bâtis et non bâtis (terrains) sont concernés.

Le vendeur d'un bien immobilier privatif, soumis au statut de la copropriété, doit annexer aux promesses et actes de ventes :

Un état parasitaire portant sur les parties privatives concernées par la vente,
Un état parasitaire des parties communes exécuté sous la responsabilité du syndic de copropriété et du syndicat des copropriétaires.

Si l'immeuble est situé dans une zone classée à risque (définies par arrêté préfectoral ou municipal), il y a obligation de faire procéder à la recherche de termites et autres insectes xylophages.

  État parasitaire

L'expertise est régie par la Norme AFNOR NF P 03.200. Le diagnostic est  rédigé selon le modèle prévu par l'arrêté du 10 août 2000 du secrétariat d'État au logement. Il identifie les parties visitées et celles qui n'ont pas pu l'être ainsi que les moyens d'investigation utilisés. L'état parasitaire peut éventuellement mentionner la présence d'autres insectes xylophages (capricornes des maisons, vrillettes, ...).

Notre société est indépendante de toute entreprise de traitement contre les termites.

L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.

  Assurance Responsabilité Civile

AXA n°2446747104